Titre : | Antwerpen 20 februari 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (495, 7 februari 2024) |
Article en page(s) : | P.87-92 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Norme de prudence ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Quiconque a connaissance des consignes de sécurité concernant l’utilisation d’un produit et les comprend commet une faute lorsqu’il ne respecte pas ou du moins pas complètement les consignes de sécurité et est très imprudent. Cette faute propre de la personne lésée n’exclut pas que le produit soit potentiellement défectueux et puisse entraîner un partage de responsabilité. Il appartient à la personne lésée de prouver que le sinistre s’est produit avec le produit, que le produit est défectueux et que ce défaut a causé/contribué à causer le dommage.(Extrait de NJW, 495, p.87) |
Note de contenu : |
Preuve des défaut, dommage et lien de causalité (responsabilité du fait des produits défectueux) Norme de prudence (obligations quasi-délictuelles) Imputabilité de le faute civile à la victime Produit défectueux |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 495 | Empruntable sur demande | Disponible |