Titre : | La C.J.U.E. balise la notion d'établissement stable du preneur – L'asepsie des interprétations ductiles est en marche – Et maintenant ? (2023) |
Auteurs : | Yves Bernaerts, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°10, décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.2-23 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Etablissement stable (fiscalité) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
1. Avertissement 2. Distinctions préalables 2.1. Le siège de l'activité économique d'une entreprise 2.2. L'établissement stable du preneur (à l'entrée) 2.3. L'établissement stable à la sortie 2.4. Tableau comparatif des deux définitions 3. L'établissement stable du preneur - Contexte fonctionnel 3.1. Rappel - Localisation de prédilection 3.2. Le lien exclusif avec l'article 44 de la Directive TVA 3.3. Règle générale de localisation des prestations B2B 3.4. Dérogation conditionnelle à la règle générale 3.5. La première tâche du prestataire dans les contrats B2B transfrontaliers 3.6. Les conditions matérielles de l'article 11, paragraphe 1er, du Règlement n° 208/2011 3.7. L'enseignement à retirer de l'arrêt Berlin Chemie de la C.J.U.E. 4. Examen succinct de l'arrêt Cabot Plastics de la C.J.U.E. 4.1. Les faits 4.2. Le prestataire en Belgique effectue un travail à façon 4.3. Le prestataire Cabot Plastics avait facturé sans TVA… mal lui en a pris 4.4. Le prestataire aurait dû facturer avec TVA belge selon le fisc 4.5. La question à résoudre 4.6. La décision en 1re instance 4.7. La Cour d'appel de Liège interroge la C.J.U.E. 4.8. Observations intermédiaires 4.9. Esquisse de repérage des arguments (critères) du fisc 4.10. La réponse de la C.J.U.E. - Le point de départ 4.11. La réponse de la C.J.U.E. - Le critère de l'appartenance à un groupe de société 4.12. La réponse de la C.J.U.E. - Le critère de l'exclusivité 4.13. La réponse de la C.J.U.E. - Le critère de l'existence de prestations supplémentaires 5. Esquisse de gestation du critère allégué de subordination économique 6. Et maintenant ? |
Note de contenu : |
Etablissement stable du bénéficiaire (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.) Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 10/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |