Titre : | Grondwettelijk Hof, 23 november 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 24, 10 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 940 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit pénal ; Infraction routière ; Non bis in idem (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, donner un ordre de paiement à des personnes pour avoir commis une infraction de roulage.
Dès que l'ordre de paiement a été rendu exécutoire, il s'agit dès lors d'une condamnation définitive au sens du principe non bis in idem. Ce principe s'oppose à ce que l'action publique, dans une telle situation, soit tout de même mise en mouvement par voie de citation, pour les mêmes faits en réalité. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14, § 7 PIDCP, avec l'article 4 PA7 CEDH et avec le principe général de droit non bis in idem, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la déclaration du ministère public rendant l'ordre de paiement exécutoire éteint l'action publique. Il appartient à la juridiction a quo, dans l'attente de l'intervention du législateur, de mettre fin à la violation de ces normes, en examinant si le ministère public, avant que celui-ci ait cité le contrevenant, avait déjà déclaré l'ordre de paiement exécutoire. Dans ce cas, la juridiction a quo doit déclarer l'action du ministère public irrecevable." (Extrait de RW 2023-2024/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |