Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 18 december 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 24, 10 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 940 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Matière civile et commerciale ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"L'intimé qui veut soumettre au juge d'appel un chef de demande au sens de l'article 1138, sub 2° en 3°, du Code judiciaire que le premier juge a tranché en sa défaveur et qui n'est pas entrepris par l'appelant, doit pour cela former un appel incident.
L'intimé qui veut maintenir un moyen de défense, rejeté par le premier juge, visant à débouter l'appelant de son action, ne doit pas former un appel incident pour ce faire. Il suffit qu'il reprenne ce moyen de défense dans ses conclusions d'appel." (Extrait de RW 2023-2024/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |