Titre : | Raad van State (10e Kamer), 15 mei 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 24, 10 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 953 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Eolienne ; Exonération fiscale ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : |
"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services publics d'assistance et de sécurité qui accomplissent des tâches publiques primaires, les constructions pour l'éclairage de terrains et espaces ouverts à des fins de sécurité et de surveillance et les constructions à usage purement récréatif.
La finalité commerciale des éoliennes n'explique pas pourquoi, tout comme les dispositifs destinés aux services publics d'assistance et de sécurité et à l'éclairage à des fins de sécurité et de surveillance, elles ne sont pas exonérées de la taxe en raison de leur intérêt social ou général. La circonstance que les requérantes poursuivent un but commercial et lucratif avec leurs éoliennes n'exclut pas ipso facto que la dénaturation du paysage causée par ces constructions, tout comme celle causée par les pylônes précités, soit compensée par leur intérêt social et général." (Extrait de RW 2023-2024/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |