Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer B1E3), 5 oktober 2020 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 24, 10 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 957-958 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Droit privé droit civil ; Honoraires ; Litige (droit) ; Prescription (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission.
La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyens de droit (présomptions comprises) et que le juge appréciera à chaque fois in concreto. Lorsque l'avocat a, sur une longue période couvrant plusieurs années, diligenté diverses procédures et traité divers dossiers dont certains étaient imbriqués et concernaient une même problématique, et que le client ne prouve pas avoir mis fin entre-temps au mandat de l'avocat, la mission de l'avocat se poursuit." (Extrait de RW 2023-2024/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |