Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 18 december 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 25, 17 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 977-982 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Droit judiciaire ; Expertise ; Indemnisation judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'octroi d'une indemnité de procédure, qui est indépendante de l'autonomie des parties, suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative.
Un expert judiciaire se situe, en tant que mandataire de justice, en dehors de la relation procédurale entre les parties au procès, cela également dans le cadre d'une procédure de taxation au sens de l'article 991, § 2, du Code judiciaire qui tend uniquement à la fixation judiciaire des frais et honoraires de l'expert. Le fait qu'une telle procédure de taxation présente un caractère autonome ne signifie pas que l'expert puisse être considéré comme une partie litigante par rapport aux parties au procès proprement dites. Un expert judiciaire ne peut par conséquent ni réclamer une indemnité de procédure ni être condamné à celle-ci dans le cadre d'une procédure de taxation de ses frais et honoraires." (Extrait de RW 2023-2024/25) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |