| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 2 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 25, 17 februari 2024) |
| Article en page(s) : | p. 983 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Droit privé droit civil ; Franchise ; Rechtspraak ; Restitution (droit) |
| Résumé : |
"1. La non-fourniture des documents visés à l'article 3 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (actuel article X.27 du Code de droit économique) ou bien la prise d'une obligation avant l'expiration du délai d'un mois, est une faute qui autorise le juge, outre les obligations de restitution qui découlent de l'annulation, à accorder également une indemnité complémentaire pour les frais et dépenses engagés à l'égard des tiers.
2. L'annulation d'un contrat comportant des prestations synallagmatiques successives ne fait pas obstacle à ce que les prestations déjà fournies de part et d'autre soient restituées, en nature ou en valeur." (Extrait de RW 2023-2024/25) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |
