Résumé :
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"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils procèdent à cette fouille. Ces indications, qui le cas échéant peuvent aussi concerner des informations policières ou des infractions de roulage qui sont ou semblent commises avec le véhicule, doivent permettre au juge de vérifier si la fouille a été opérée conformément à la disposition susvisée." (Extrait de RW 2023-2024/25)
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