Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 12 mei 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 25, 17 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 983-984 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Médecin (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité contractuelle ; Soins de santé ; Traitement médical |
Résumé : |
"Le contrat de traitement entre le médecin et le patient et le contrat de soins entre l'hôpital et le patient peuvent être complétés par une obligation de sécurité sur la base de l'effet supplétif de la bonne foi énoncé dans les articles 1134 et 1135 de l'ancien Code civil (art. 5.71 C. civ.).
Le juge du fond apprécie souverainement si une obligation contractuelle est une obligation de moyen ou de résultat. Est justifiée en droit, la décision du juge d'appel de compléter le contrat par une obligation de résultat pour l'utilisation de dispositifs médicaux sûrs parce que cette obligation n'a pas de caractère aléatoire. Une obligation de résultat oblige le débiteur à obtenir un résultat déterminé. Le débiteur est présumé commettre une faute contractuelle si le résultat escompté n'est pas obtenu et il ne peut échapper à sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère. Si le compte rendu opératoire démontre qu'un cathéter Dormia a dysfonctionné au cours du traitement, la preuve du manquement à l'obligation de résultat et la responsabilité contractuelle du médecin et de l'hôpital sont établies." (Extrait de RW 2023-2024/25) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |