| Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B4m), 5 december 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 25, 17 februari 2024) |
| Article en page(s) : | p. 991-993 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Saisie conservatoire ; Saisie de biens ; Saisie sur tiers ; Saisie-exécution |
| Résumé : |
"Conformément à l'article 1456 du Code judiciaire (CJ), à défaut d'avoir transmis au créancier-saisissant une déclaration de tiers saisi complète et exacte dans le délai de 15 jours, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle-ci.
La sanction de l'article 1456 CJ (et, en cas de saisie-exécution, l'article 1542 CJ) n'a pas de fonction rétributive. Il s'agit d'une peine pour obstruction à la procédure de saisie qui peut être infligée au tiers saisi. La sanction s'applique spécialement en cas de fraude, de collusion et de manquements inexcusables. Le juge du fond apprécie en principe souverainement si et dans quelle mesure la sanction de déclaration de débiteur prévue par les articles 1456 et 1542 CJ doit être infligée au tiers saisi qui a omis de faire une déclaration dans les délais et avec exactitude. Il suit des articles 1456 et 1542 CJ que le juge des saisies dispose d'un pouvoir d'appréciation et de modération et qu'il peut décider de réduire la sanction ou même, dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas l'infliger du tout, quoique le tiers saisi n'ait pas fait de déclaration dans les délais voire n'en ait faite aucune, et même s'il ne peut nullement invoquer la force majeure. Le juge peut fonder une éventuelle décision de réduction par exemple sur le fait que le saisissant n'a subi aucun préjudice parce que la déclaration irrégulière du tiers saisi n'a pas affecté ses chances de trouver et de saisir les biens de ses débiteurs." (Extrait de RW 2023-2024/25) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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