Titre : | Hof van Beroep te Brussel (Kamer 8), 30 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 25, 17 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 995-998 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Crédit hypothécaire ; Droit privé droit civil ; Hypothèque ; Rechtspraak |
Résumé : | "Le créancier peut déterminer lui-même quand il convertit un mandat hypothécaire en une inscription hypothécaire. Lorsque le contrat ne précise rien à cet égard, la conversion du mandat hypothécaire ne peut pas être subordonnée à une notification préalable au mandant de constituer une hypothèque, voire à une concertation préalable avec ce dernier. Ceci n'empêche pas qu'un juge puisse vérifier a posteriori si la conversion du mandat hypothécaire répond aux conditions contractuelles et si elle n'est pas constitutive d'un abus de droit." (Extrait de RW 2023-2024/25) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |