| Titre : | Blanchiment : dorénavant punissable dans le cadre d'une fraude fiscale 'ordinaire' (2024) |
| Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1824, 16.02.2024) |
| Article en page(s) : | p. 1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Blanchiment de capitaux ; Fraude fiscale ; Législation fédérale ; Sanction fiscale |
| Résumé : | "Le Moniteur belge du 26 janvier 2024 a publié la loi du 18 janvier 2024 portant le curieux nom de loi "visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III". En matière de fiscalité, cette loi contient surtout une mesure 'ferme' : elle étend le 'délit de blanchiment' fiscal, qui était jusqu'à présent essentiellement limité aux cas de fraude fiscale 'grave', à tous les cas de fraude fiscale, y compris la fraude fiscale 'ordinaire'. Elle introduit en outre des sanctions plus lourdes dans certains cas (loi, art. 42 et 43)." (Extrait du Fiscologue, 1824, 16.02.2024, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1824 | Empruntable sur demande | Disponible |
