Titre : | Déduction pour capital à risque : le 'relevé' peut-il être déposé plus tard ? (2024) |
Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1824, 16.02.2024) |
Article en page(s) : | p. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capital à risque ; Déduction des intérêts notionnels ; Fiscalité ; Société (entreprise) |
Résumé : | "Dans un arrêt récent, la Cour d'appel d'Anvers estime qu'une société peut appliquer la déduction des intérêts notionnels, bien qu'elle n'ait pas demandé la déduction dans sa déclaration et n'ait pas joint le relevé correspondant à sa déclaration. Selon la Cour, l'obligation de joindre à la déclaration le relevé n'est pas prescrite sous peine de déchéance (Anvers, 30 janvier 2024, 2022/RG/1587, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1824, 16.02.2024, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1824 | Empruntable sur demande | Disponible |