Titre : | Cassation : le contribuable ne doit pas avoir participé à tous les actes (2024) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1824, 16.02.2024) |
Article en page(s) : | p. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte juridique (fiscalité) ; Contribuable ; Cour de cassation ; Disposition anti-abus |
Résumé : | "La Cour de cassation intervient dans le débat sur la question de savoir si l'application de la disposition générale anti-abus à un 'ensemble' d'actes juridiques exige que le contribuable ait personnellement participé à 'tous' les actes juridiques appartenant à cet ensemble. La réponse de la Cour est négative : 'l'unité d'intention' nécessaire pour parler d'un ensemble d'actes juridiques n'exige pas que le contribuable ait participé formellement à tous les actes juridiques (Cass., 11 janvier 2024, F.23.0008.N, www.juportal.be)." (Extrait du Fiscologue, 1824, 16.02.2024, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1824 | Empruntable sur demande | Disponible |