Résumé :
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"Pour que la dispense partielle de versement de précompte professionnel en faveur des entreprises qui pratiquent le 'travail en équipe' soit applicable, il faut que les équipes 'fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur'. Assez étrangement, la Cour constitutionnelle estime que cette condition ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité. En même temps, la Cour précise que l'appréciation du respect de cette condition est une simple question de fait (en l'absence de critères déterminés par le législateur), et que le critère de comparaison ne peut se 'réduire' aux entreprises dans lesquelles les équipes effectuent, selon le principe du 'travail à la chaîne', le 'même travail par l'exécution de tâches rigides et routinières' (arrêt n° 21/2024 du 8 février 2024). Une lueur d'espoir ?" (Extrait du Fiscologue, 1824, 16.02.2024, p.11)
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