| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 20/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Troubles mentaux |
| Résumé : |
1. L'article 71 du Code pénal ne contient pas de distinction selon que le trouble mental qui a aboli la capacité de discernement du prévenu ou celle de contrôle de ses actes a pris fin ou perdure au moment où le juge est amené à statuer. 2. Lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet état perdure au moment de la décision du juge, ce dernier, après avoir constaté que les faits mis à charge du prévenu sont établis et que les autres conditions sont réunies, peut ordonner l'internement. Dans ce cas, il constate d'abord qu'il n'y a pas d'infraction et, ce faisant, il ne lui est pas interdit de prononcer l'acquittement. (Cour de cassation (2e chambre), 20/09/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 268-273.) |
| Note de contenu : |
Infraction - Causes de justification et d'excuse - Trouble mental - Abolition du discernement ou du libre arbitre - Évolution favorable lors du jugement - Incidence (non) - Infraction - Causes de justification et d'excuse - Trouble mental - Décision d'acquittement - Internement - Coexistence de décisions (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p268 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
