Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 04/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Antisémitisme ; Droit pénal ; Incitation à la haine ; Jurisprudence (général) ; Motivation ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. Le juge répressif est tenu d'indiquer les dispositions légales dont il fait application et qui déterminent tant les conditions d'incrimination du fait pénal que les peines. L'indication des dispositions légales applicables peut toutefois résulter d'une référence faite, dans la décision d'appel, à leur mention dans un autre acte de procédure, sans que la décision d'appel reproduise à nouveau ces articles.
2. Le partage d'une vidéo relayant un prêche sur un réseau social disponible à un certain public répond au prescrit de l'article 444, alinéa 5, du Code pénal relatif à la diffusion et à la publicité. 3. Justifie légalement l'élément intentionnel du délit d'incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté ou de leurs membres en raison de la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, le juge qui constate que le prévenu adopte intentionnellement et en pleine connaissance de cause un comportement qui incite à la haine lorsqu'il assure une publicité, sans la moindre nuance, à un discours haineux et violent à l'égard du peuple juif alors qu'il était en mesure, notamment par sa formation et sa parfaite maîtrise de l'arabe, de percevoir toutes les nuances des propos incriminés. (Cour de cassation (2e chambre), 04/10/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 273-275.) |
Note de contenu : | Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Motivation - Principe de légalité - Indication des dispositions légales qui déterminent les conditions d'incrimination et les peines - Indication par référence au jugement d'instance - Racisme - Incitation à la haine - Condition de publicité - Internet - Partage d'une vidéo - Racisme - Incitation à la haine - Antisémitisme - Élément moral |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p273 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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