| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 17/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Drogue ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. L'acte préparatoire, au sens de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921, est tout acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction. L'incrimination d'un tel acte révèle la volonté du législateur de réprimer l'intention de l'auteur quel que soit le stade d'aboutissement de son projet délictueux. 2. La considération suivant laquelle le commencement d'exécution exclut l'acte préparatoire ne justifie pas légalement l'acquittement du prévenu. Il est dès lors illégal de considérer que le comportement du prévenu constitue le commencement d'exécution d'une infraction consistant à récupérer des stupéfiants cachés à l'arrière d'un camion livrant du pain dans une prison pour l'en acquitter aux motifs que la loi ne punit pas la tentative du délit de vente ou de détention de stupéfiants et que le comportement qui lui est reproché va au-delà de l'acte préparatoire spécialement incriminé par la loi. (Cour de cassation (2e chambre), 17/01/2024, J.L.M.B., 2024/7, p. 279-280.) |
| Note de contenu : |
Stupéfiants - Acte préparatoire - Notion - Stupéfiants - Commencement d'exécution - Non incrimination de la tentative - Acte préparatoire - Acquittement (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p279 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
