| Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 06/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Drogue ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Le législateur n'a pas uniquement visé, dans le cadre de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921, le caractère répréhensible de l'accomplissement d'actes préparatoires à la production de drogues mais bien de tous les actes visant à préparer et, partant, à faciliter le trafic illégal de drogues, en vue de lutter contre les maillons du trafic de drogues organisé. Dans le cadre de la tentative d'infraction visée à l'article 51 du Code pénal, l'acte préparatoire n'est pas puni. La tentative réclame, notamment, des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution censé traduire la résolution criminelle. 2. Les actes préparatoires visés par la loi du 24 février 1921 peuvent être définis par la négative comme l'ensemble des actes qui ne constituent pas encore un début d'exécution de l'infraction et, à ce titre, ne sont pas encore punissables à titre de tentative ou comme actes généralement mais pas nécessairement matériels, qui visent à permettre ou à faciliter la commission d'une infraction de trafic de substances stupéfiantes, sans y être directement et immédiatement liés. 3. Le but du législateur semble d'incriminer les actes préparatoires, à défaut d'actes d'exécution. L'intention du législateur n'était pas de créer une incrimination supplémentaire à destination des personnes ayant commis, tenté de commettre ou participé à une infraction Cour d'appel Liège en matière de drogues. Il ne s'agit pas, au travers des actes préparatoires, d'incriminer des faits qui constituent une tentative non punissable. (Cour d'appel Liège (6e chambre), 06/09/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 281-284.) |
| Note de contenu : |
Stupéfiants - Tentative punissable - Acte préparatoire - Incrimination (non) - Stupéfiants - Acte préparatoire - Notion - Commencement d'exécution de l'infraction (non) - Stupéfiants - Acte préparatoire - Acte d'exécution de l'infraction (non) - Incrimination de la tentative non punissable (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p281 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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