Titre : | Cour d'appel Liège (18e chambre), 28/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Présomption d'innocence ; Sursis (droit) ; Suspension (droit) |
Résumé : |
L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la présomption d'innocence, ce fait ne peut être pris en compte. (Cour d'appel Liège (18e chambre), 28/11/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 287-288. |
Note de contenu : |
Sursis et suspension de la condamnation - Infraction commise dans le délai d'épreuve - Fait non encore jugé - Présomption d'innocence - Révocation (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p287 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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