Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15e chambre), 10/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Absence de consentement ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Maladie mentale ; Victime ; Viol |
Résumé : |
Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à une maladie ou à une situation de handicap altérant le libre arbitre. Il ne suffit pas que la victime se soit trouvée dans une situation de vulnérabilité particulière pour pouvoir en déduire l'absence de consentement. Il faut pouvoir démontrer que l'auteur a abusé de cette situation de vulnérabilité. Il faut dès lors éviter que la situation de vulnérabilité de la victime suffise à enclencher la présomption irréfragable de non-consentement. Encore faut-il que l'auteur ait profité de la situation de vulnérabilité, c'est-à-dire que sans celle-ci il n'aurait pas commis l'acte sexuel ou que sans celle-ci la victime n'y aurait pas consenti. Encore faut-il également que la situation de vulnérabilité ait altéré significativement le libre arbitre de la victime. Il n'est pas question de remettre en cause la capacité des personnes en situation de handicap (physique et/ou mental) à vivre une sexualité consentie. (Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15e chambre), 10/11/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 288-291.) |
Note de contenu : |
Viol - Élément matériel - Absence de consentement - Vulnérabilité de la victime - Maladie mentale - Présomption (non) - Preuve - Matières pénales |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p288 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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