Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 18/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
Conformément à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, le formulaire de griefs est signé par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Il ressort du libellé de cette disposition et de l'économie générale de cette règle que la sanction prévue pour le défaut de signature est, en principe, la déchéance de l'appel dès lors que, par sa signature, l'appelant ou son conseil indique qu'il s'approprie les griefs motivés dans ledit formulaire. Cette sanction ne sera pas appliquée à l'absence de signature lorsqu'il apparaît des éléments soumis à la juridiction d'appel que l'appelant ou son conseil se sont appropriés les griefs y cochés. (Cour de cassation (2e chambre), 18/10/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 293-294.) |
Note de contenu : |
Procédure pénale - Appel - Formulaire de griefs - Absence de signature - Déchéance de l'appel - Dérogation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p293 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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