Titre : | Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusation), 18/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt ; Procédure pénale ; Saisine |
Résumé : |
1. Le réquisitoire introductif ou complémentaire du procureur du Roi détermine l'étendue de la saisine du juge d'instruction et ses pouvoirs d'investigation sont limités aux faits faisant l'objet du réquisitoire ou du procès-verbal et des pièces annexées. Le juge d'instruction ne peut étendre d'office son instruction à des faits qui ne sont pas visés dans le réquisitoire de mise à l'instruction. 2. Lorsque le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de l'inculpé repose sur des faits de viol dont le juge d'instruction n'a pas été saisi, en ce que ces faits sont étrangers aux pièces jointes au réquisitoire de mise à l'instruction et au libellé même dudit réquisitoire, ce mandat est illégal, de sorte que la mise en liberté de l'inculpé s'impose s'il n'est détenu pour autre cause. (Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusation), 18/10/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 297-299.) |
Note de contenu : |
Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire -Réquisitoire de mise à l'instruction - Saisine du juge d'instruction - Limites - Saisine d'office (non) - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Inculpation étrangère à la saisine du juge d'instruction - Illégalité - Mise en liberté |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p297 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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