Titre : | Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 27/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
Note générale : |
Note de Franklin Kuty |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Récusation (droit) |
Résumé : |
1. Il y a suspicion légitime au sens de l'article 828, 1°, du Code judiciaire lorsque les faits allégués peuvent susciter l'impression, dans le chef des parties ou de tiers, que le juge dont la récusation est demandée n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions avec l'indépendance ou l'impartialité nécessaires et que cette impression peut passer pour objectivement justifiée. 2. Le juge décide souverainement s'il y a lieu d'examiner d'abord des demandes incidentes et de prononcer un jugement interlocutoire ou s'il convient, compte tenu des circonstances concrètes de la cause, de joindre ces demandes au fond et de se prononcer sur la totalité des demandes et questions en un seul jugement. Le juge qui, en vue d'une organisation optimale des audiences et d'une bonne administration de la justice, décide de ne pas scinder l'affaire et de joindre au fond les demandes incidentes en vue d'obtenir une décision de remise sine die ou d'irrecevabilité des poursuites ou encore des mesures d'enquête complémentaires ne témoigne pas d'une attitude qui peut faire craindre qu'il examine et juge de la cause en violation des principes d'indépendance et d'impartialité justifiant sa récusation pour cause de suspicion légitime. (Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 27/11/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 299-306.) |
Note de contenu : |
Récusation - Suspicion légitime - Notion - Récusation - Demande formulée in limine litis - Jonction du jugement d'un incident au fond - Apparence de partialité (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p299 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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