| Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (juge d'instruction), 18/10/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JLMB (7/2024, 16 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
Une requête fondée sur l'article 61ter du Code d'instruction criminelle doit être ou bien déposée au greffe du tribunal de première instance ou bien adressée au greffe par courrier ordinaire ou recommandé. Elle ne peut être adressée ou déposée par courriel au greffe dès lors que le texte de la loi ne le prévoit pas. Cette règle trouve sa justification, notamment, dans le fait que le dossier d'instruction demeure un dossier papier et qu'il n'appartient pas au greffe d'imprimer aux frais de l'État des actes dont les frais doivent être supportés par un requérant, s'agissant de ses propres frais de défense. (Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (juge d'instruction), 18/10/2023, J.L.M.B., 2024/7, p. 309-310.) |
| Note de contenu : |
Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Requête adressée au juge d'instruction - Envoi par courriel - Irrecevabilité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_7-fr/doc/jlmb2024_7p309 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
