Titre : | Antwerpen, 19 december 2022 (2) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/14, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1158-1162 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bateau ; Contrat ; Droit privé droit civil ; Erreur (droit) ; Obligation contractuelle ; Rechtspraak ; Responsabilité précontractuelle ; Transport fluvial ; Transports |
Résumé : | "Lorsque les parties à un contrat d'affrètement à temps décident d'abord de le résilier à l'amiable et s'accordent ensuite sur le principe d'une modification du contrat, le refus de formaliser ce nouveau contrat constitue une faute précontractuelle donnant lieu à indemnisation à concurrence des surcoûts avérés en résultant." (Extrait de RABG 2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |