Titre : | Gent, 25 april 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/14, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1171-1173 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Rechtspraak ; Transport de marchandises ; Transport par route ; Transport routier international ; Transports |
Résumé : |
"Le vendeur sous Incoterm version 2010 DDP remplit son obligation de délivrance conformément à l'article 1604 de l'ancien Code civil en présentant les marchandises à l'endroit convenu, sur le camion et prêtes à être déchargées, et l'acheteur DDP supporte le risque du déchargement à destination.
Le destinataire qui agit lui-même négligemment lors de la réception du chargement (contrôle insuffisant), ne peut pas actionner le transporteur CMR pour les dommages aux marchandises, spécialement lorsque les mentions figurant sur les différents exemplaires de la lettre de voiture CMR sont incohérentes." (Extrait de RABG 2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |