Titre : | Antwerpen, 19 december 2022 (3) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/14, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 1198-1208 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Intermédiaire (droit) ; Marchandises ; Pénurie (de biens) ; Rechtspraak ; Transport de marchandises ; Transports |
Résumé : |
"Les conditions générales figurant dans un contrat-cadre avec renvoi à un site web spécifique et offre de transmission du texte sur demande, sans que la partie adverse prenne la peine de prendre connaissance du contenu, sont opposables (comp. CJUE 24 novembre 2022, aff. C-358/21 Tilman/Unilever).
Un connaissement d'expéditeur n'est pas un connaissement réputé avoir été émis par le capitaine, de sorte que le propriétaire du navire n'est pas actionnable en vertu de l'article 46, § 2, de la loi maritime et que le document n'est pas non plus un titre négociable au sens de l'article 91 de la loi maritime." (Extrait de RABG 2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |