| Titre : | Ondernemingsrechtbank Antwerpen afdeling Antwerpen, 7 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/2, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1230-1236 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Commissionnaire (métier) ; Courtage (droit) ; Dédouanement (droit) ; Droit économique ; Droit privé droit civil ; Intermédiaire (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Transports |
| Résumé : |
"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement.
L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de moyen dans le chef du représentant en douane, ceci compte tenu de l'organisation des contingents tarifaires par la Commission européenne conformément à l'article 51 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union. Vu la nature des obligations de moyen, le commettant doit prouver une faute en relation causale avec le dommage, en l'espèce la prétendue perte d'une chance de pouvoir revendiquer un tarif zéro lors de l'importation dans l'Union. L'erreur matérielle du représentant en douane qui a déposé la déclaration en douane sous un contingent tarifaire et un pays d'origine erronés n'entraîne pas nécessairement une obligation d'indemniser le dommage lorsque le lien de causalité susvisé n'est pas démontré." (Extrait de RABG 2023/14) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
