Titre : | Doctrine: Constitution et cession des droits d'emphytéose ou de superficie : droit de bail majoré à 5 % à partir du 1er janvier 2024 (2024) |
Titre original: | Droits d'enregistrement fédéraux |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 4 Année 2024, semaine du 5 au 11 février 2024) |
Article en page(s) : | P.5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droits d'enregistrement ; Emphytéose |
Résumé : |
Droit d'emphytéose - Nouveau droit des biens Droit de superficie - Nouveau droit des biens Droit d'enregistrement sur la constitution et la cession des droits d'emphytéose ou de superficie Assimilation fiscale au bail Majoration du droit de bail à 5 % depuis le 1er janvier 2024 Maintien du taux réduit de 0,50 % Impôt fédéral ou impôt régional ? Commentaire des articles 5 et 6 de la loi-programme du 22 décembre 2023. |
Note de contenu : |
Opérations imposables (emphytéose et droit de superficie, droits d'enregistrement) Base imposable (emphytéose et droit de superficie, droits d'enregistrement) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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