Titre : | Cass., 6 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/15, Oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 1284-1288 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Droit judiciaire ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa décision.
Pour déterminer si l'autorité de chose jugée s'oppose à l'examen au fond de la nouvelle demande ou de certaines parties de celle-ci, le juge doit vérifier quels faits ont été soumis au juge dans la procédure précédente. Il n'y a pas d'autorité de chose jugée si les faits qui ont abouti à une décision dans la première procédure sont distincts des faits invoqués lors de la seconde procédure." (Extrait de RABG 2023/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 15/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |