| Titre : | GwH, 19 januari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/3, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1325-1332 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bien-être au travail ; Droit social ; Harcèlement moral ; Harcèlement sexuel ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Travailleur salarié ; Violence sexuelle |
| Résumé : |
"L'article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 CEDH, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire qu'il prévoit.
La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 CEDH, dans l'interprétation selon laquelle elle permet aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire qu'elle prévoit." (Extrait de RABG 2023/16-17) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
