Titre : | Cass., 16 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/16-17, Oktober/november 2023) |
Article en page(s) : | p. 1333-1337 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Consentement ; Contrôle ; Domicile fiscal ; Droit fiscal ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Les agents en charge de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que ces agents puissent aussi pénétrer dans ces locaux sans le consentement préalable de l'assujetti." (Extrait de RABG 2023/16-17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16-17/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |