Titre : | Cass., 2 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/16-17, Oktober/november 2023) |
Article en page(s) : | p. 1347-1349 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code pénal social ; Droit pénal social ; Droit social ; Hiérarchie ; Infraction (droit) ; Protection des travailleurs ; Protection sociale ; Rechtspraak ; Sanction pénale |
Résumé : | "La désignation par l'employeur d'un travailleur pour mettre en œuvre sa politique de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et partant sa désignation comme membre de la ligne hiérarchique de l'entreprise n'a pas pour conséquence que seul ce travailleur désigné est responsable des infractions à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et au Code du bien-être au travail. Cela n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité de veiller à ce que la politique ainsi déléguée au travailleur soit menée et appliquée correctement et qu'aucune infraction à la loi ne soit commise." (Extrait de RABG 2023/16-17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16-17/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |