| Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen, 14 juni 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/16-17, Oktober/november 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1467-1472 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention collective de travail ; Droit judiciaire ; Droit social ; Pétition ; Rechtspraak ; Syndicalisme grèves |
| Résumé : |
"Le président du tribunal de première instance est compétent, également dans le cadre de conflits collectifs, lorsque l'objet de la demande sur requête unilatérale concerne le droit du travail et le droit d'entreprendre, qui sont des droits subjectifs.
La requête unilatérale comme mode introductif d'instance déroge au principe fondamental du contradictoire, de sorte que son usage doit être très strictement limité aux cas suivants : 1) une extrême urgence qui s'oppose à une procédure contradictoire, 2) la nature de la mesure s'oppose à une procédure contradictoire et 3) l'impossibilité de connaître et d'identifier les parties adverses. Si le dossier ne contient pas d'éléments factuels rendant plausible l'existence d'un risque de préjudice économique à ce point grave qu'il justifierait le recours à une requête unilatérale et si le caractère syndical et organisé de l'action signifie de facto que certains militants sont connus, la demande sur requête unilatérale est irrecevable, du moins non fondée." (Extrait de RABG 2023/16-17) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16-17/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
