Titre : | Arbrb. Gent, 20 februari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/16-17, Oktober/november 2023) |
Article en page(s) : | p. 1488-1499 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause de non-concurrence ; Contrat de travail ; Droit social ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La clause de non-concurrence dans le contrat de travail de représentants de commerce qui excède la durée maximum légale n'est que partiellement nulle et le juge peut la réduire à ce qui est légalement autorisé, spécialement en ce qui concerne la durée de l'interdiction de concurrence.
La violation de l'interdiction de concurrence doit s'apprécier en fonction du travail que le représentant de commerce doit effectivement prester selon le contrat de travail, ce qui peut ressortir de la manière dont les parties exécutent ce contrat. Le titre de la fonction n'est pas déterminant en tant que tel, ni celui qui figurerait dans le contrat de travail ni celui qui serait inscrit sur une carte de visite. Il ne peut pas non plus être simplement déduit de la perte de la qualité de représentant de commerce qu'il ne serait pas question d'activités similaires." (Extrait de RABG 2023/16-17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16-17/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |