| Titre : | Arbrb. Gent, 17 april 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/3, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1529-1536 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit social ; Licenciement abusif ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat ; Résiliation unilatérale |
| Résumé : |
"Pour asseoir un lien juridique entre deux sociétés successives qui forment la même entreprise aux fins du calcul de l'ancienneté du travailleur, il peut suffire de constater que ces sociétés sont dirigées et administrées par les mêmes personnes qui, par la constitution de ces sociétés, poursuivent l'unité d'exploitation économique existante.
Le contrôle du caractère manifestement déraisonnable d'un licenciement comprend deux étapes : tout d'abord, le juge doit vérifier si les motifs du licenciement ont ou non un rapport intrinsèque avec l'aptitude ou le comportement du travailleur, ou bien s'ils reposent sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, ensuite il doit examiner si un employeur normal et raisonnable aurait ou non procédé au licenciement compte tenu du contexte spécifique dans lequel il est intervenu. Est manifestement déraisonnable, le licenciement qui repose sur des motifs inexacts et non prouvés." (Extrait de RABG 2023/16-17) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Noot - [Opzegging van de arbeidsovereenkomst met het oog op wettelijk pensioen] Een tijd van komen en een tijd van gaan](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761782.webp)
