Titre : | Arbrb. Gent, 10 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/16-17, Oktober/november 2023) |
Article en page(s) : | p. 1578-1587 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations sociales ; Budget familial ; Droit social ; Gestion du budget ; Personne handicapée ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La disposition, qui entraîne une diminution significative du niveau de protection sociale d'une personne handicapée, est inspirée par la volonté de traiter de la même manière toutes les personnes handicapées qui attendent un budget personnalisé. Un tel objectif peut s'analyser comme un motif d'intérêt général.
La décision de la VAPH, qui réduit le budget personnalisé de la personne handicapée de plus de 10 %, signifie pour la personne handicapée qui dépend dans une très forte mesure d'un budget personnalisé pour ses soins et son soutien, une diminution significative du niveau de protection sociale dont elle bénéficiait auparavant. Une telle régression significative ne justifie pas l'objectif, lequel n'est pas proportionné aux conséquences qu'une semblable réduction entraîne pour la personne handicapée à titre individuel. Les intérêts de la personne handicapée priment et l'objectif cède devant ces intérêts." (Extrait de RABG 2023/16-17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16-17/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |