Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 9 november 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 26, 24 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 1021-1023 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Principe d'égalité ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération.
Le seul motif que le contribuable, qui soutient qu'il y a exonération discriminatoire, ne relève pas de la catégorie qui est exonérée de la taxe, ne suffit pas pour pouvoir conclure que le principe d'égalité n'est pas violé." (Extrait de RW 2023-2024/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |