Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 5 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 26, 24 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 1023 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Matière civile et commerciale ; Prêt d'argent (notion) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise de la somme d'argent prêtée ainsi que l'engagement de l'emprunteur à la rembourser.
L'obligation des parties de collaborer loyalement à l'administration de la preuve ne peut entraîner un renversement de la charge de la preuve." (Extrait de RW 2023-2024/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |