|
Résumé :
|
"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité que lors de la phase d'examen au fond. Il s'ensuit que même si le mari de la mère de l'enfant démontre qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant, le juge peut procéder à une mise en balance in concreto. Le juge peut alors toujours déclarer l'action non fondée, en tenant compte de la réalité tant socio-affective que biologique. (Art. 318, § 1er, anc. C. civ.)." (Extrait de RW 2023-2024/26)
|