Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B1E2), 30 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 26, 24 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 1029-1031 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Huissier de justice ; Preuve (en droit) ; Procès-verbal ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de justice de rapporter la preuve contraire par un « procès-verbal de constat/d'inventaire annexe » qu'il a dressé de sa propre initiative près de deux mois après le premier procès-verbal de constat. Nul en effet ne peut se procurer une preuve à soi-même, un huissier de justice non plus.
L'article 520, § 2, du Code judiciaire (CJ) interdit aux huissiers de justice, pour ce qui est de leurs missions, d'instrumenter pour eux-mêmes. Le contenu du « procès-verbal de constat/d'inventaire annexe » montre clairement que c'est bien ce qu'a fait ici l'huissier de justice en cause. Admettant lui-même qu'il accomplissait un acte dans l'exercice de ses fonctions au moment de la rédaction dudit procès-verbal, la sanction de l'article 520, § 4 CJ s'impose. Cet article dispose que les actes accomplis par l'huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions en violation de l'article 520, § 2, sont nuls." (Extrait de RW 2023-2024/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |