| Titre : | Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen, afdeling Antwerpen (Kamer Ab6), 7 november 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 26, 24 februari 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1039-1040 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Circulation routière ; Délit ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Notoriété ; Preuve (en droit) ; produits défectueux ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction des parties. Ces dernières peuvent donc s'attendre à ce que le tribunal tienne compte de telles données, ce qui est d'ailleurs une pratique courante et louable.
2. Le vice d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil s'apprécie en fonction de la nature et de la destination de cette chose, à savoir son usage normal. Le caractère défectueux ou non de la zone adjacente à la chaussée où le soi-disant obstacle se trouvait ne doit donc pas s'apprécier en fonction des exigences qui peuvent être imposées à une chaussée puisque l'obstacle n'avait pas été placé sur celle-ci." (Extrait de RW 2023-2024/26) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |
