Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 16/05/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (8/2024, 23 février 2024) |
Note générale : |
Note de Claire Levaux |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Foetus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Une requête adressée à la Cour européenne des droits de l'homme est irrecevable lorsqu'il n'y a pas de preuves convaincantes permettant de démontrer l'existence d'un risque réel, pour les requérantes, de se trouver directement touchées par des amendements interdisant, dans la pratique, l'accès à la possibilité de bénéficier légalement d'un avortement en cas de malformation fœtale ou de maladie incurable potentiellement mortelle pour le fœtus. (Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 16/05/2023, J.L.M.B., 2024/8, p. 316.) |
Note de contenu : |
Action en justice - Intérêt - Droits de l'homme - Généralités et principes - Avortement - Législation limitant la possibilité de recourir à l'avortement - Notion de victime - Femmes en âge de procréer - Absence de preuves convaincantes de l'existence d'un risque réel - Irrecevabilité. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_8-fr/doc/jlmb2024_8p316_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |