Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre), 27/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JLMB (8/2024, 23 février 2024) |
Note générale : |
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Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Un requérant peut prétendre qu'une loi méconnaît ses droits garantis par la Convention même en l'absence d'actes individuels d'exécution lorsqu'il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou de sanction ou s'il démontre de façon adéquate qu'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation en question. Cependant, une association qui souhaite organiser une manifestation, alors que les rassemblements sont en principe interdits dans le contexte exceptionnel de la pandémie de Covid-19, puis qui retire une demande administrative visant à obtenir une dérogation au principe, perd la qualité de victime directe au sens de l'article 34 la Convention européenne des droits de l'homme. 2. Dès lors qu'il était possible d'obtenir un examen de la conformité avec le droit de rang supérieur, d'actes législatifs limitant l'exercice de la liberté de réunion à titre préjudiciel, dans le cadre d'un recours ordinaire introduit contre une mesure d'application desdits actes devant les instances judiciaires de tous les niveaux, l'association requérante aurait dû exercer cette voie de recours, pour que l'on puisse considérer qu'il est satisfait à la condition d'épuisement des voies de recours interne, visée à l'article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3. L'apparition, dans un contexte inédit et hautement sensible, de la pandémie de Covid-19 ayant confronté les États au défi de protéger la santé publique tout en garantissant le respect des droits fondamentaux de chacun et la totalité des États membres du Conseil de l'Europe ayant décidé de restreindre certains droits fondamentaux, y compris la liberté de réunion dans l'espace public, il était particulièrement important que les autorités nationales, et notamment les autorités judiciaires, fussent à même de ménager au préalable l'équilibre entre des intérêts privés et publics concurrents ou entre différents droits protégés par la Convention, en tenant compte des besoins et des contextes locaux et de l'état de la situation sanitaire qui existait au moment des faits. (Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre), 27/11/2023, J.L.M.B., 2024/8, p. 321-322.) |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Interdiction de manifester - Covid-19 - Retrait d'une demande de dérogation - Absence de mesure individuelle - Victime - Notion - Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Interdiction de manifester - Covid-19 - Épuisement des voies de recours internes - Droits de l'homme - Généralités et principes - Interdiction de manifester - Liberté de réunion - Covid-19 - Mise en balance des intérêts et des droits |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_8-fr/doc/jlmb2024_8p321 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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