Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 18/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (8/2024, 23 février 2024) |
Note générale : |
Note de Mathilde Franssen |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression |
Résumé : |
1. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incriminés ainsi que la sévérité de la sanction. 2. Dans pareil contexte, il est nécessaire, au regard de l'article 10 de la Convention, d'apporter une protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s'estiment victimes, en évitant de faire peser sur elles une charge de la preuve excessive. (Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 18/01/2024, J.L.M.B., 2024/8, p. 322.) |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Liberté d'expression - Allégations de harcèlement et d'agression sexuelle - Condamnation pénale pour diffamation publique - Mise en balance des intérêts - Absence de prise en considération du contexte, de la nature et des effets des propos incriminés - Violation - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Liberté d'expression - Allégations de harcèlement et d'agression sexuelle - Charge de la preuve excessive - Violation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_8-fr/doc/jlmb2024_8p322 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |