Titre : | Cour constitutionnelle, 20/07/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (8/2024, 23 février 2024) |
Note générale : |
Note de Salomé Charles |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de vote ; Elections 2024 ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Le législateur pouvait, au regard de l'objectif de renouveau démocratique et dans les limites de son pouvoir d'appréciation, élargir le droit de vote pour les élections européennes aux jeunes de 16 et 17 ans sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination. 2. Il n'est pas raisonnablement justifié de subordonner l'exercice de ce droit de vote pour les Belges de 16 et 17 ans à l'obligation de demander à être inscrit sur la liste des électeurs. (Cour constitutionnelle, 20/07/2023, J.L.M.B., 2024/8, p. 336.) |
Note de contenu : |
Elections - Élections européennes - Droit de vote - Condition d'âge - Mineurs de 16 et 17 ans - Égalité - Non-violation - Elections - Élections européennes - Droit de vote - Inscription au registre des électeurs - Mineurs de 16 et 17 ans - Égalité - Violation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_8-fr/doc/jlmb2024_8p336 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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