Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (8/2024, 23 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Extradition ; Jurisprudence (général) ; Traitement inhumain |
Résumé : |
1. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinées à mettre fin à l'illégalité dommageable, laquelle peut prendre la forme d'une injonction d'adresser aux autorités étrangères compétentes une note diplomatique par laquelle est sollicité le retour de cette personne sur le territoire belge, de négocier avec elles les modalités éventuelles de ce rapatriement et, en cas d'accord, de délivrer au défendeur tous les documents requis pour son voyage et son entrée sur le territoire belge. 2. Quand l'autorité administrative évalue, au sujet d'une personne dont l'extradition est envisagée, le risque pour celle-ci de subir un traitement inhumain ou dégradant à l'étranger, le fait qu'il soit possible, pour une personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité, d'obtenir, en vertu de dispositions très générales et vagues, la commutation de sa peine ou une grâce présidentielle, ne supprime pas le risque pour l'intéressé de subir une peine incompressible, susceptible d'être incompatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. (Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2023, J.L.M.B., 2024/8, p. 349-351. |
Note de contenu : |
Extradition - Illégalité - Responsabilité - Pouvoirs publics - Réparation en nature - Injonction de solliciter le rapatriement - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Extradition - Évaluation du risque de mauvais traitement à l'étranger - Perpétuité incompressible - Grâce présidentielle |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_8-fr/doc/jlmb2024_8p349 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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