Titre : | HvJ (8e k.) nr. C-249/21, 7 april 2022 (Fuhrmann-2-GmbH / B.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (496, 21 februari 2024) |
Article en page(s) : | P.124-127 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Pratiques du marché ; Protection du consommateur ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer, dans le cadre d’un processus de commande relatif à la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule « finaliser la réservation », est « analogue » à la mention « commande avec obligation de paiement », au sens de cette disposition, il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire. Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer et si le fait de passer la commande implique d’activer un bouton ou une fonction similaire, l’entreprise doit alors faire en sorte que le bouton ou la fonction similiaire porte uniquement la mention facilement lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que le fait de passer la commande oblige à payer le commerçant (art. 8, al. 2, Directive n° 2011/83 ; art. VI.46, § 2, CDE). Le juge qui doit apprécier si l’inscription sur un tel bouton ou une fonction similaire remplit l’exigence de « formule analogue, dénuée d’ambiguïté » indiquant l’obligation de payer peut exclusivement se baser sur les termes figurant sur ce bouton ou la fonction similaire. Il ne peut en revanche être tenu aucun compte d’autres circonstances du processus de commande. Il appartient ainsi au juge d’apprécier si la formule « finaliser la réservation » est, tant dans le langage courant que dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, nécessairement et systématiquement associée à la naissance d’une obligation de paiement. Dans la négative, le consommateur n’est alors pas lié par le contrat. (Extrait de NJW, 496, p.124) |
Note de contenu : |
Pratiques du marché, contrat à distance Obligation d'information au consommateur (pratiques du marché) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 496 | Empruntable sur demande | Disponible |